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Mentions légales

Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'utilisation de la plateforme AnyServ.eu.

Dernière mise à jour : 17 mai 2026.

§1. Dispositions générales et définitions

  1. AnyServ.eu, ci-après la « Plateforme » ou le « Service », est une plateforme en ligne accessible à l'adresse anyserv.eu, permettant l'utilisation gratuite d'outils numériques, de fonctionnalités en ligne, de générateurs, de calculateurs, de convertisseurs, de modules d'information, de fonctionnalités d'intégration et d'autres solutions mises à disposition par l'Administrateur dans le cadre de l'évolution continue de la Plateforme.
  2. Les fonctionnalités disponibles sur la Plateforme peuvent couvrir différentes catégories d'outils destinés à des usages privés, éducatifs, informatifs, organisationnels, techniques, professionnels, liés à la santé ou à d'autres usages, conformément à leur finalité et à leur description actuelles sur la sous-page concernée.
  3. La Plateforme est exploitée par une personne physique exerçant sous la dénomination « AnyServ ».
  4. L'administrateur de la Plateforme et le prestataire de services par voie électronique est Mateusz Bobrowski, ci-après l'« Administrateur » ou le « Prestataire ». Les données d'identification complètes et l'adresse de correspondance sont communiquées sur demande légitime.
  5. Le moyen de contact principal avec l'Administrateur est l'e-mail : contact@anyserv.eu.
  6. Les présentes Conditions d'utilisation définissent les règles d'utilisation de la Plateforme, les droits et obligations des utilisateurs et de l'Administrateur, ainsi que les principes fondamentaux de responsabilité liés à l'utilisation des fonctionnalités mises à disposition.
  7. L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des présentes Conditions.
  8. Dans la mesure permise par la législation applicable, la Plateforme est destinée aux utilisateurs majeurs. Les personnes de moins de 18 ans peuvent utiliser la Plateforme uniquement avec le consentement et sous la surveillance d'un représentant légal. Les fonctionnalités liées à la santé ne sont pas destinées aux personnes de moins de 16 ans.

§2. Nature et portée de la Plateforme

  1. La Plateforme met à la disposition des utilisateurs des fonctionnalités en ligne gratuites à caractère auxiliaire, éducatif, organisationnel, technique, informatif ou pratique.
  2. La portée des fonctionnalités disponibles peut être étendue, modifiée, restreinte ou retirée par l'Administrateur à tout moment.
  3. La description, la finalité, le champ de fonctionnement et les éventuelles limitations d'un outil ou d'une fonctionnalité déterminée peuvent être indiqués directement sur la page de cette fonctionnalité.
  4. Sauf indication expresse contraire, les fonctionnalités disponibles sur la Plateforme ont un caractère strictement informatif, auxiliaire et technique, et ne constituent ni un conseil médical, nutritionnel, financier, fiscal, en investissement, juridique, ni aucune autre recommandation professionnelle.
  5. L'utilisation de la Plateforme ne crée entre l'utilisateur et l'Administrateur aucune relation de type médecin-patient, conseiller-client, expert-comptable-client, avocat-client, ni aucune autre relation professionnelle de conseil.
  6. La Plateforme peut être financée par la publicité, des partenariats commerciaux, des liens d'affiliation ou d'autres formes licites de monétisation.

§3. Conditions techniques d'utilisation de la Plateforme

  1. L'utilisation correcte de la Plateforme requiert :
    • un appareil avec accès à Internet,
    • un navigateur web à jour,
    • l'activation de JavaScript, des cookies et d'autres technologies nécessaires au fonctionnement de certaines fonctionnalités.
  2. L'Administrateur met en oeuvre des efforts raisonnables pour assurer un fonctionnement correct, sécurisé et aussi continu que possible de la Plateforme, mais ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de l'ensemble des fonctionnalités.
  3. Certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent fonctionner localement dans le navigateur de l'utilisateur, tandis que d'autres peuvent dépendre de services ou de données de tiers, d'interfaces de programmation (API) ou de sources externes.
  4. L'Administrateur peut restreindre temporairement l'accès à tout ou partie de la Plateforme pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance, organisationnelles ou juridiques.

§4. Règles d'utilisation

  1. L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à la législation applicable, aux présentes Conditions, aux bonnes pratiques et dans le respect des droits des tiers.
  2. L'utilisateur assume la responsabilité de la manière dont il utilise les résultats, contenus et fonctionnalités mis à disposition par la Plateforme.
  3. Lorsqu'une fonctionnalité donnée permet la saisie de données, la génération de documents, le téléchargement de résultats, l'utilisation d'intégrations ou la création de certains contenus, l'utilisateur est responsable de la licéité, de l'exactitude et de la manière d'utiliser ces données et résultats.
  4. La Plateforme doit être utilisée exclusivement à des fins licites et conformes à la finalité de la fonctionnalité concernée.

§5. Activités interdites

  1. Il est interdit d'utiliser la Plateforme d'une manière contraire à la loi, aux présentes Conditions ou à la finalité de la Plateforme.
  2. Sont notamment interdits :
    • l'utilisation de la Plateforme pour commettre des infractions pénales, des fraudes, des extorsions, des falsifications de documents ou tout autre acte illicite,
    • l'utilisation de contenus générés d'une manière violant la loi ou les droits de tiers,
    • l'extraction massive, automatisée ou non autorisée de données depuis la Plateforme,
    • le contournement des mesures de sécurité, la perturbation du fonctionnement de la Plateforme ou les tentatives d'accès non autorisé,
    • la transmission de logiciels malveillants, de code, de scripts ou d'autres contenus nuisibles,
    • l'utilisation de la Plateforme d'une manière susceptible d'imposer une charge excessive à l'infrastructure technique.
  3. L'Administrateur peut restreindre, suspendre ou bloquer l'accès à la Plateforme ou à une partie de celle-ci s'il estime que l'utilisateur enfreint les présentes Conditions, la loi ou la sécurité de la Plateforme.
  4. Dans les cas prévus par la loi, l'Administrateur peut signaler les agissements concernés aux autorités compétentes.

§6. Fonctionnalités spéciales et sectorielles

  1. Certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent concerner des domaines nécessitant une prudence particulière, notamment la santé, la finance, les documents, les calculs, les données techniques, les données externes ou les informations dépendant de sources tierces.
  2. Dans de tels cas, l'utilisateur doit évaluer à chaque fois si un résultat ou un contenu généré par la Plateforme nécessite une vérification complémentaire par un spécialiste compétent ou auprès d'une source officielle.
  3. Lorsqu'une fonctionnalité contient sa propre description, clause de non-responsabilité, avertissement, information sur des limitations ou conditions supplémentaires, ces dispositions complètent les présentes Conditions.
  4. Pour les fonctionnalités liées à la santé, les résultats sont fournis à titre purement informatif et ne constituent ni un diagnostic, ni un traitement, ni un conseil personnalisé en matière de santé ou de nutrition.
  5. Pour les fonctionnalités relatives aux documents, calculs, données professionnelles, impôts, devises, API, code, modèles, contenus générés ou documents techniques, l'Administrateur ne garantit pas leur adéquation à un objectif particulier de l'utilisateur.

§7. Publicité, partenariats et liens d'affiliation

  1. La Plateforme peut contenir des publicités, des contenus sponsorisés, des liens partenaires ou d'autres formes de coopération commerciale.
  2. Certains liens vers des sites ou services externes peuvent être des liens d'affiliation, ce qui signifie que l'Administrateur peut percevoir une rémunération ou un autre avantage si l'utilisateur effectue une action après avoir suivi un tel lien.
  3. L'Administrateur s'efforce d'identifier de manière transparente les contenus publicitaires et d'affiliation.
  4. L'Administrateur n'est pas responsable du contenu, du fonctionnement, de la sécurité, de la disponibilité ni des conditions de service des tiers.

§8. Propriété intellectuelle

  1. Tous les droits relatifs à la Plateforme, à sa dénomination, sa structure, son code, ses contenus, sa mise en page, ses éléments graphiques, ses documents, ses bases de données et ses autres composantes appartiennent à l'Administrateur ou aux titulaires de droits concernés.
  2. L'utilisation de la Plateforme n'emporte acquisition par l'utilisateur d'aucun droit sur ces éléments au-delà du droit d'utiliser la Plateforme conformément à sa finalité et aux présentes Conditions.
  3. La copie, la distribution, la revente, la communication au public, la modification, la décompilation, l'ingénierie inverse ou toute autre utilisation des éléments de la Plateforme sont interdites, sauf lorsque cela est expressément autorisé par des dispositions impératives de la loi.
  4. L'utilisateur peut utiliser les résultats générés par certaines fonctionnalités uniquement à ses propres risques, en tenant dûment compte de la nature et des limites de la fonctionnalité concernée.

§9. Responsabilité

  1. L'Administrateur apporte le soin requis à la mise à disposition de la Plateforme, mais ne garantit pas que chaque fonctionnalité soit en permanence disponible, complète, à jour, exempte d'erreurs ou adaptée aux besoins individuels de l'utilisateur.
  2. Dans toute la mesure permise par la loi, l'Administrateur ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation de la Plateforme, y compris des décisions prises sur la base des résultats, données, contenus ou fonctionnalités disponibles sur la Plateforme.
  3. L'Administrateur n'est notamment pas responsable :
    • de la manière dont sont utilisés les résultats ou contenus générés par la Plateforme,
    • des conséquences de données incorrectes ou incomplètes saisies par l'utilisateur,
    • des interruptions de fonctionnement de la Plateforme dues à des causes techniques, des pannes, des actes de tiers, des cas de force majeure ou des opérations de maintenance,
    • des contenus, données, services, politiques ou agissements de tiers.
  4. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite les droits d'un utilisateur ayant la qualité de consommateur dans la mesure où une telle exclusion ou limitation serait interdite par des dispositions impératives de la loi.

§10. Données personnelles, cookies et documents liés

  1. Les règles de traitement des données personnelles des utilisateurs sont définies dans la Politique de confidentialité.
  2. Les règles applicables aux cookies et technologies similaires sont définies dans la Politique de cookies.
  3. L'utilisation de certaines fonctionnalités peut être soumise à des informations, avertissements ou limitations supplémentaires décrits directement à côté de ces fonctionnalités.

§11. Modifications de la Plateforme et des Conditions

  1. L'Administrateur peut développer, modifier, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités de la Plateforme.
  2. L'Administrateur peut modifier les présentes Conditions pour des motifs importants, notamment en cas de : modification de la législation ; évolution ou modification des fonctionnalités de la Plateforme ; modification du modèle d'activité ou de monétisation de la Plateforme ; nécessité d'améliorer la sécurité, la transparence ou la conformité juridique du présent document.
  3. Les Conditions modifiées seront publiées sur la Plateforme avec la date de mise à jour.
  4. Sauf disposition légale impérative contraire, les modifications des présentes Conditions prennent effet dès leur publication, et la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après leur entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version des Conditions.

§12. Droit applicable et litiges

  1. Les présentes Conditions sont régies par le droit polonais, sans préjudice des dispositions impératives du droit applicable au lieu de résidence habituelle des utilisateurs ayant la qualité de consommateurs.
  2. Tout litige relatif à l'utilisation de la Plateforme sera tranché par les juridictions compétentes conformément à la législation applicable.
  3. L'utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de réclamation et de règlement des litiges lorsqu'ils sont disponibles en vertu de la législation applicable.

§13. Contact

  1. Pour les questions relatives au fonctionnement de la Plateforme, aux présentes Conditions, aux signalements d'infractions ou à toute autre question liée à l'utilisation d'AnyServ.eu, le contact avec l'Administrateur s'effectue par e-mail : contact@anyserv.eu.
  2. Les données d'identification complètes de l'Administrateur, y compris l'adresse de correspondance, sont communiquées sur demande légitime.

§14. Dispositions finales

  1. Si l'une des dispositions des présentes Conditions s'avère invalide, inefficace ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.
  2. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'Administrateur concernant l'utilisation de la Plateforme, sous réserve des documents auxquels elles renvoient expressément.
  3. Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date de leur publication sur la Plateforme.